Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1351 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-220 I-220 I-1144 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Iertitre II de la première partie du livre Iercode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, proposé par l’Union sociale pour l'habitat, vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux afin de permettre la réalisation d'investissements massifs, alors que 2 millions de personnes sont en attente d'une attribution de logement social.
Depuis que le Fonds national d'aides à la pierre (FNAP) n’est plus financé directement par l’État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.