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Amendement N° I-220 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1144 I-1351 I-1351 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Bacci, Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin, Jean Pierre Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes Marie Mercier, Canayer, Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti, Di Folco, MM. Gremillet, Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Bernard Fournier, Cadec, Charon, Perrin, Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Babary, Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut, Genet, Mme Deroche, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Iertitre II de la première partie du livre Iercode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5, 5% pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5, 5% concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10%.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5, 5% sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2, 3 millions) et que la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, le retour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations de logement social contribuerait à apporter de la simplification et de la cohérence au dispositif d’ensemble. La mesure serait par ailleurs pleinement légitime au regard de la nécessite de considérer le logement destiné aux ménages à ressources modestes comme un bien de première nécessité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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