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Amendement N° I-1424 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros, Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques, Ract-Madoux, MM. Le Nay, Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray, Kern, Mme Perrot, MM. Decool, Henno, Mme Gacquerre, M. Moga.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
- sont ajoutés les mots : « pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de 50 % pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Sur l’île de la Réunion par exemple, nous avons + 28 % de vélos en 2021. Le but étant d’atteindre 12 % de part modale en 2030 à la Réunion.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de location de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.
Une telle pratique n’est donc pas une mise à disposition gratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coût et, de plus, il a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle, en dehors des trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Les modifications proposées doivent donc permettre aux entreprises de toutes tailles de mettre en place ce service et de disposer du dispositif fiscal ici présenté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 7).
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