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Amendement N° I-1431 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient, Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis, Haye, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Après l’hexagone, la reprise du dédouanement des colis par la Poste a été mise en œuvre de manière échelonnée dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) entre octobre 2021 et juin 2022. Les premiers résultats indiquent que l’un des objectifs poursuivi par la réforme serait atteint, les recettes fiscales perçues y étant fortement accrues. La réforme a néanmoins des impacts négatifs plus importants sur les ultra-marins que sur les métropolitains. En effet, l’envoi de colis entre particuliers de la métropole vers les DROM peut faire l’objet d’une taxation au titre de l’octroi de mer, de l’octroi de mer régional et de la TVA, ainsi que de la perception par La Poste de frais relatifs au dédouanement des colis. Or l’envoi de colis entre particuliers situés en métropole ne fait pas l’objet d’aucune taxation ni de frais autres ceux associés au transport. Si le sens général de la réforme est d’autant plus défendable dans les outre-mer qu’elle vise aussi à augmenter le rendement de l’octroi de mer, dont la recette est affectée aux collectivités locales, la différence de traitement des colis entre particuliers est perçue comme injuste par nos compatriotes ultra-marins. Pour que l’essentiel des colis entre particuliers ne fasse l’objet ni de taxation ni de frais liés au dédouanement, le présent amendement propose de relever la franchise de taxation à l’octroi de mer et à la TVA pour les biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux de 205€ à 400€. Cette mesure s’inscrit dans la logique du soutien au pouvoir d’achat des ménages, et sera perçue par nos compatriotes ultra-marins comme une mesure de simplification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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