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Amendement N° I-1432 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient, Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis, Haye, Mme Schillinger.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 nonies
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20, 42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».
Exposé Sommaire :
L’article 1519 HB du code général des impôts assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 MW, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cet amendement revoit à la hausse le taux existant (actuellement de 20, 42 € par kilowatt de puissance installée) afin de tenir compte des résultats croissants de la société exploitante. Le produit de cette imposition bénéficie aux communes et aux conseils régionaux (actuellement, seuls la commune de Bouillante et le conseil régional de Guadeloupe en bénéficie).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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