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Sous-Amendement N° I-1738 2ème rectif. à l'amendement N° I-981 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Houpert, Anglars, Mme Noël, M. Cédric Vial, Mmes Chauvin, Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize, Bonhomme, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin, M. Savary.
Amendement n° 981, alinéa 11
Remplacer le mot :
commune
par le mot :
collectivité
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à bien intégrer toutes les collectivités au « filet de sécurité ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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