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Sous-Amendement N° I-1739 2ème rectif. à l'amendement N° I-981 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Houpert, Anglars, Mme Noël, M. Cédric Vial, Mmes Chauvin, Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize, Bonhomme, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin, M. Savary.
Amendement n° 981, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également tenu compte de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges constatée en 2023 par rapport en 2022.
Exposé Sommaire :
Le « filet de sécurité » tel que proposé par le Sénat constitue une amélioration notable par rapport à la version votée à l’Assemblée.
En cas d’une augmentation soutenue des dépenses énergétiques, les départements les plus touchés devraient y être éligibles.
Cependant, une clarification semble nécessaire sur les dépenses énergétiques des collèges : ces dépenses augmentent considérablement et inévitablement et risquent de ne pas être prises en compte par le dispositif actuel, qui se réfèrent aux budgets principaux et annexes. Or, les collèges règlent directement leurs factures d’électricité et sont financés par des dotations des départements.
Il convient donc de prendre en compte l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges dans le périmètre des dépenses. En effet, si cette dotation augmente dans les départements, c’est en raison du contexte inflationniste et plus particulièrement des dépenses d’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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