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Amendement N° I-463 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-19 I-232 I-232 I-401 I-401 I-401 I-588 I-707 I-707 I-707 I-843 I-1327 I-1327 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Cozic, Féraud, Marie, Kanner, Raynal, Stanzione, Mme Harribey, MM. Gillé, Michau, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle baisse de la CVAE proposée par le gouvernement au mépris de l’équilibre des comptes publics et des besoins de financement de nos politiques publiques.
Les cadeaux aux entreprises et aux plus aisés, sans contrepartie aucune, ne peuvent plus constituer l’alpha et l’oméga de la politique économique du gouvernement.
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