Amendement N° I-365 2ème rectif. (Adopté)

L’État a mis en place à son profit un dispositif dit « plafond mordant » qui vise à ponctionner, au-delà d’un certain niveau maximum, les recettes collectées par les agences de l’eau. Le principe de « l’eau paie l’eau » est ainsi remis en cause puisque le surplus va directement alimenter le budget général de l’État.

Tandis que les missions des agences de l’eau sont de plus en plus élargies (entretien et rénovation des infrastructures, adaptation au changement climatique, qualité de l’eau, lutte contre les pollutions) et que vient d’entrer en vigueur le nouveau schéma directeur d’aménagement et de de gestion des eaux (Sdage) pour 2022-2027, leur financement connait paradoxalement un gel depuis plusieurs années consécutives (environ 2, 2 milliards d’euros). Cette stagnation budgétaire s’est accompagnée d’une forte baisse de 21 % des effectifs entre 2010 et 2021 alors qu’il est demandé aux agences de diversifier leurs missions et de développer toujours plus d’expertises techniques. Ce désengagement de l’État génère de vives inquiétudes au sein des collectivités qui connaissent d’importantes difficultés pour financer leurs travaux notamment dans le domaine de l’assainissement et de l’eau potable.

Aussi, il est proposé de rehausser le plafond mordant d’au moins 100 millions d’euros afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens financiers supplémentaires pour assurer l’ensemble de ses missions.