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Amendement N° I-376 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Panunzi, Mmes Joseph, Lavarde, MM. Calvet, Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Mme Lassarade, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti, Gosselin, MM. Darnaud, Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Piednoir, Belin, Charon, Saury, Mme Ventalon, MM. Brisson, Tabarot, Étienne Blanc, Gueret, Rojouan, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, MM. Henri Leroy, Gremillet, Mme de Cidrac.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année est déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « celles afférentes à l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « celles afférentes à l’exercice en cours » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent selon qu’il est versé l’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses.
Cet amendement vise à ce que toutes les collectivités puissent bénéficier du versement du FCTVA l’année de réalisation des dépenses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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