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Amendement N° I-42 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mmes Guidez, Dumont, MM. Milon, Charon, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens, Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann, de Nicolay, Mmes Drexler, Belrhiti, MM. Cambon, Gremillet, Belin, Mme Bourrat, M. Bernard Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool, Mmes Sollogoub, Dumas, Joseph, MM. Hingray, Étienne Blanc, Mmes Ventalon, Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet, Levi, Mme Paoli-Gagin, M. Mandelli.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 quaterdecies
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III.- Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2023.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Exposé Sommaire :
L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative a créé un crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.
Initialement prévu à un taux élevé et sous condition de ressources dans le PLFR pour 2020, le crédit d’impôt a perdu de son intérêt par son taux faible de 30 % et une application tardive, compte tenu du délai de notification à la commission européenne.
Afin de lui redonner sa pleine efficacité, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt de 30 à 66 %.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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