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Amendement N° I-45 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1338 I-1338 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mmes Guidez, Dumont, MM. Milon, Charon, Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled, Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens, Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann, de Nicolay, Mmes Drexler, Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet, Belin, Mme Bourrat, M. Bernard Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool, Détraigne, Mmes Sollogoub, Dumas, Joseph, MM. Hingray, Étienne Blanc, Mmes Ventalon, Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut, Genet, Levi, Mme Paoli-Gagin, M. Mandelli.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 octodecies
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au V, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé Sommaire :
Le spectacle vivant a particulièrement souffert de la crise de Covid-19 et ce secteur culturel ne connaît une reprise, au demeurant très progressive, que depuis le mois de mars dernier, date de la fin des dernières restrictions sanitaires mises en place par le Gouvernement.
Si les entrepreneurs du spectacle vivant ont pu reprendre leur activité et sont désormais tournés vers l’avenir, ces derniers mois ont néanmoins mis en évidence les difficultés conjoncturelles (hausse généralisée des coûts) et structurelles (pénuries de main d’œuvre) auxquelles l’ensemble de la filière est confronté.
Dans ce contexte, leurs entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité et d’accompagnement.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, créé en 2015 afin de soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer. Son terme est toutefois fixé au 31 décembre 2024.
Le présent amendement propose de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2026. Il propose également des mesures de bonification. La bonification des taux et du plafond est un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque pour faire émerger et accompagner des artistes en devenir, qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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