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Amendement N° I-522 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : I-1524 I-1690 I-1699 )

Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Decool.

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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