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Amendement N° I-1699 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : I-522 I-1524 I-1690 )

Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Richard, Rambaud, Mme Havet, MM. Buis, Patriat, Rohfritsch, Patient, Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.

Photo de Alain Richard Photo de Didier Rambaud Photo de Nadège Havet Photo de Bernard Buis Photo de François Patriat Photo de Teva Rohfritsch Photo de Georges Patient Photo de Julien Bargeton Photo de Samantha Cazebonne Photo de Michel Dagbert Photo de Michel Dennemont Photo de Nicole Duranton 
Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Ludovic Haye Photo de Xavier Iacovelli Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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