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Amendement N° I-545 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Louault, Mmes Guidez, Jacquemet, Sollogoub, Dindar, MM. Canévet, Kern, Mme de La Provôté, MM. Bacci, Bonnus, Mmes Billon, Doineau, MM. Janssens, Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Rietmann, Mme Vermeillet, MM. Levi, Gremillet, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Cuypers, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Klinger, Mme Imbert, MM. Somon, Brisson, Savary, Mme Richer, M. Paccaud, Mme Ventalon, MM. Burgoa, Rapin, Mme Garnier, M. Daniel Laurent.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 undecies
Après l'article 4 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation.
II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d’impôt calculé en application du II-3 par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
VI. – Les I à V ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les exploitations agricoles peuvent contribuer significativement à l’atténuation du changement climatique en générant des crédits carbone labellisés au titre du Label Bas Carbone.
Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbone national, piloté par le ministère chargé de la Transition écologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Pour bénéficier du « label bas-carbone », les projets agricoles doivent se référer à l’une des méthodes approuvées par le ministère chargé de la Transition écologique. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre en place sur une exploitation afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone.
Or, la certification Label Bas Carbone a un coût significatif pour les agriculteurs.
Ainsi, l’instauration d’un crédit d’impôt constituerait un levier d’action efficace pour inciter le plus grand nombre d’agriculteurs à s’engager dans cette démarche vertueuse et contribuer à l’amélioration des pratiques agricoles au regard des enjeux climatiques.
Le crédit d’impôt proposé vise non seulement à couvrir une partie du coût de réalisation d’un bilan carbone, mais aussi les charges liées à la labellisation des crédits carbone au titre du label bas carbone (LBC).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 8 quinquies à un additionnel après l'article 4 undecies).
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