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Amendement N° I-617 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-163 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Burgoa, Cambon, Cardoux, Daniel Laurent, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sol, Paccaud, Mme Dumont, MM. Frassa, Bouchet, Mmes Belrhiti, Guidez, Raimond-Pavero, MM. Chatillon, Levi, Duffourg, Mme Devésa, MM. Belin, Meignen, Mmes Malet, Gosselin, MM. Henno, Favreau, Laménie, Regnard, Longeot, Mme Dumas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 5 quinquies
I. – Alinéa 3
Après le mot :
humaine
insérer les mots :
les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte inflationniste et alors qu’un foyer sur deux en France possède un animal familier, il est malheureusement à craindre une augmentation du nombre d’abandons.
Si les animaux familiers ont un impact positif sur la santé et le bien-être d’un grand nombre de concitoyens valides ou invalides, leur coût est certain.
Enfin, les produits alimentaires utilisés pour l'alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 %, les produits utilisés pour l'alimentation animale relèvent selon les cas du taux à 10 % ou à 20 %. Ainsi, les produits constituant des aliments destinés aux chiens et chats sont soumis au taux à 20 %. Cette différence de taux est source de complexités. En effet, un même produit est susceptible d’être affecté aux deux destinations sans qu’il soit aisé de déterminer le taux de TVA applicable à chaque étape de la chaine.
Le présent amendement vise à appliquer un taux unique de TVA à 5, 5% pour les produits destinés à l’alimentation des animaux. Une telle mesure profiterait également aux refuges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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