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Amendement N° I-621 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-674 I-741 I-859 I-859 I-933 I-933 I-1108 I-1411 I-1411 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Duffourg, Mmes Billon, Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Janssens, Pascal Martin, Mme Saint-Pé.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d'euros les ressources discales pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA) qui revient aux CMA au montant des dernières années soir 203 millions d'euros.
La baisse envisagée ne serait pas sans conséquences sur le fonctionnement et sur les marges de manœuvres des CMA concernant l'accompagnement des artisans et la réussite des politiques publiques de l’État.
AUssi, ce réseau consulaire a procédé à une profonde mutation de son organisation depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Il convient donc de ne pas l'affaiblir mais plutôt de lui permettre de poursuivre ses missions de service public avec une visibilité suffisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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