Amendement N° I-859 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-621 I-674 I-741 I-933 I-933 I-1108 I-1411 I-1411 )

Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Bouloux, Mmes Noël, Demas, Chauvin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mmes Dumas, Berthet, MM. Pointereau, Perrin, Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Burgoa, Étienne Blanc, Mme Lassarade, M. Courtial, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bernard Fournier, Meignen, Lefèvre, Charon, Mme Gruny, M. Daniel Laurent, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard, Paul, Mmes Renaud-Garabedian, Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bansard, Regnard, Gremillet.

Photo de Serge Babary Photo de Yves Bouloux Photo de Sylviane Noël Photo de Patricia Demas Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Max Brisson Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Stéphane Sautarel Photo de Catherine Dumas Photo de Martine Berthet Photo de Rémy Pointereau 
Photo de Cédric Perrin Photo de Gilbert Favreau Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Cuypers Photo de Brigitte Micouleau Photo de Gilbert Bouchet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-François Rapin Photo de Laure Darcos Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Laurent Burgoa 
Photo de Étienne Blanc Photo de Florence Lassarade Photo de Édouard Courtial Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Bernard Fournier Photo de Thierry Meignen Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pierre Charon Photo de Pascale Gruny Photo de Daniel Laurent Photo de Agnès Canayer 
Photo de Bruno Belin Photo de Pascal Allizard Photo de Philippe Paul Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Corinne Imbert Photo de Ronan Le Gleut Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Alain Chatillon Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Damien Regnard Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement.

Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches confiées au réseau consulaire sont de plus en plus nombreuses, et que ce dernier est frappé, lui aussi, de plein fouet par la hausse des coûts de l’énergie, la diminution de ses recettes sera fortement préjudiciable à toutes les TPE-PME qui comptent sur son accompagnement et son soutien. En outre, cette diminution ne serait que la première étape d’une trajectoire visant à baisser de 60 M€ en cinq ans les recettes du réseau.

Ce choix réalisé sans aucune concertation préalable est d’autant plus incompréhensible que les récentes années de crise ont largement démontré la nécessité, pour l’État, de s’appuyer sur les corps intermédiaires comme le réseau consulaire pour mettre en œuvre sa politique économique de soutien à l’artisanat. Plus largement, l’État fait appel aux CMA pour le déploiement de programmes comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain : dès lors, il devient impossible de faire davantage de tâches avec toujours moins de ressources.

Et ce, alors que les défis que doivent relever les artisans sont toujours plus nombreux : transformation numérique du secteur, transition écologique, organisation des reprises et successions, par exemple. Or ces actions nécessitent un accompagnement au plus près des acteurs de l’artisanat, incompatible, lui aussi, avec une trajectoire baissière des ressources du réseau consulaire.

De surcroît, le réseau consulaire fait face, comme le reste du pays, à une augmentation importante de ses coûts : le montant de sa facture énergétique devrait s’alourdir de 15 M€ en 2023, tandis que celui de sa masse salariale s’alourdirait de 17 M€ environ, du fait de la revalorisation du point d’indice.

Par conséquent, il est proposé par cet amendement de revenir sur ce choix du Gouvernement et de supprimer la baisse de 15 M€ des ressources des CMA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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