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Amendement N° I-1411 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-621 I-674 I-741 I-859 I-859 I-933 I-933 I-1108 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Canévet, Delcros, Henno, Bonnecarrère, Mmes Nathalie Goulet, Ract-Madoux, Vermeillet, Sollogoub, M. Moga.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir pour l’année prochaine la part de Taxe pour Frais de Chambres de Métiers et de l'Artisanat (TFCMA) au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des CMA, et inscrit cette baisse dans une trajectoire baissière de 60 millions d’ici à 2027.
Or, cette baisse aurait des conséquences graves sur la capacité d’actions des CMA sur le terrain (suppression d’emplois, fermetures d’antennes…) dans l’accompagnement des artisans et dans la réussite des politiques publiques de l’Etat en direction de l’artisanat. Ce réseau consulaire a déjà procédé à une mutation profonde de son organisation. Dans un contexte économique difficile pour les entreprises artisanales mais aussi pour le réseau des CMA, il convient désormais de ne pas l’affaiblir mais au contraire de lui permettre d’assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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