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Amendement N° I-669 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Maurey, Pascal Martin, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi, Hingray, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon, de La Provôté, Perrot, MM. Kern, Jean Pierre Vogel, Étienne Blanc, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Rietmann, Bacci, Bonnus, Guerriau, Chasseing, Mme Pluchet, MM. Decool, Chatillon.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d'incendie et de secours » ;
2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence du mot : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d'incendie et de secours » et les mots: « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».
II – L’article 1001 du code général des impôt, est complété un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d'incendie et de secours . »
III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les départements perçoivent une fraction de 6, 45 % du produit de la TSCA en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des SDIS.
Dans sa réponse à la question écrite n° 25778, le Ministre chargé des comptes publics indique que « les départements sont tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ».
Dans le même temps, le Ministre de l’Intérieur indique par voie de presse, le 20 août dernier, que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revien[drait] [aux SDIS] effectivement aujourd’hui ».
Alors que les SDIS ont besoin d’un financement croissant pour faire face à l’augmentation des interventions, liée à différents facteurs comme la pénurie de médecins et le réchauffement climatique qui ne vont que s’aggraver avec le temps, il parait nécessaire que la totalité de la fraction de cette taxe affectée aux départements pour les SDIS reviennent réellement à ces derniers.
L’accroissement des ressources des SDIS permettrait également à ces derniers d’améliorer leur équipement pour alléger les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les communes en matière de défense extérieure contre l’incendie, comme le préconise le rapport « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » dont l’auteur de cet amendement est co-auteur.
Cet amendement prévoit donc que la fraction de la TSCA prévue pour les SDIS leur soit directement versée.
Cette disposition permettrait en outre une plus grande traçabilité des financements.
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