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Amendement N° I-671 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-1492 I-1492 I-1492 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cuypers, Daniel Laurent, Charon, Pointereau, Stéphane Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin, Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Détraigne, Meurant, Cambon, Brisson, Mme Perrot, MM. Pascal Martin, Chasseing, Étienne Blanc, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Férat, M. Decool, Mmes Chain-Larché, Thomas.
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
II. – Alinéa 22
Après les mots :
Le a du 1°
insérer les mots :
et le a bis du 2°
III. – Alinéa 23
Après les mots :
le 2°
insérer les mots :
sauf le a bis
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le bioéthanol incorporé dans les carburants en France joue un rôle important dans la décarbonation des transports car il réduit de plus de 70% les émissions de gaz à effet de serre, selon les données officielles de la DGEC pour 2021.
La France produit du bioéthanol dans nos territoires à partir de nos propres matières agricoles et des résidus de leur transformation. Elle est numéro 1 en Europe ce qui améliore notre souveraineté énergétique.
Ces derniers mois, de nombreux automobilistes Français ont fait équiper leurs voitures essence de boîtiers E85 ou ont acheté des voitures flex-E85 d’origine car le carburant Superéthanol-E85 est favorable à leur pouvoir d’achat tout en étant bénéfique pour le climat. Cela a conduit à une croissance de 80% la consommation du Superéthanol sur les 12 derniers mois.
Le dispositif de la TIRUERT accompagne cette croissance grâce à un quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries, en particulier d’une fraction des sirops EP2.
Cet amendement vise à relever de 50% à 60% la fraction des sirops EP2 (égouts pauvres de 2ème jet) considérée comme un résidu, à partir de 2023. Ce nouveau taux de 60% de résidus est un peu inférieur à la moyenne des taux observés dans les sucreries, alors que celui de 50%, actuellement en vigueur dans la réglementation, était un minimum très conservateur. Ainsi, actuellement, une partie importante des résidus présents dans les EP2 ne peut pas être prise en compte dans la TIRUERT. Cela réduit artificiellement la disponibilité de l’éthanol de résidus comptabilisable au-dessus de 7%. Le nouveau taux de 60% améliore donc la disponibilité de cet éthanol de résidus pour les distributeurs de carburants, sans mobiliser de quantités supplémentaires de ce sirop EP2 et sans risquer d’impacter les autres usages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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