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Amendement N° I-689 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1059 I-1347 I-1347 I-1587 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Prince, Mmes Nathalie Goulet, Dindar, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme de La Provôté.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par des structures associatives | Gazoles | L. 312-52-1 | 30, 02 |
| Essences | L. 312-52-1 | 40, 388 |
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-1. – Relèvent, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d’une association déclarée en application de l’article 5 de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans les territoires ruraux, nombreuses sont les structures associatives de service à la personne à domicile qui chaque jour, se rendent chez des personnes âgées ou en perte d'autonomie, pour les accompagner dans les actes du quotidien.
En affectant lourdement le budget des associations d'aides à domiciles qui parcourent de nombreux kilomètres pour desservir peu d’usagers, l’explosion des prix du carburant peut gravement remettre en cause la bonne tenue de ce service essentiel.
Aussi, le présent amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburants aux personnes exerçant la fonction d'aides à domicile dans des structures associatives dans le cadre de tournées régulières, sur des communes situées en zones de revitalisation rurale (ZRR).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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