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Amendement N° I-702 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Grand, Lemoyne, Laménie, Mmes Perrot, Noël, M. Hingray.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit, le présent amendement propose de restaurer le dispositif permettant aux Français en quête d’un premier logement de bénéficier d’une déductibilité de leurs intérêts d’emprunt qui a été restreint par le projet de loi de finances pour l’année 2011.
En effet la hausse des taux augmente mécaniquement le montant des intérêts d’emprunts dont doivent s’acquitter les ménages qui souhaitent acheter un logement, et dissuadent ou empêchent de nombreux ménages de devenir propriétaire.
Il s’agit donc d’un amendement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix et la remontée des taux, et pour les encourager néanmoins à accéder à la propriété.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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