Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-730 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Montaugé, Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac, Féret, MM. Fichet, Gillé, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, Le Houerou, MM. Magner, Marie, Mérillou, Mmes Meunier, Monier, M. Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré par la Fédération Santé & Habitat, vise une exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des familles. Au même titre que les Ehpad, les Appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les Lits d’accueils médicalisé (LAM) et les LHSS (Lits haltes soins santé) exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement.
Particulièrement concernés car les appartements sont loués dans le parc public ou privé et ne sont pas, dans la plupart des cas, rassemblés sur un même site, les ACT étaient exonérés alors que la nouvelle rédaction pour cette taxe assujettit ces appartements associatifs assurant une mission de service public et d’intérêt général.
La nouvelle mise en oeuvre de la taxe d’habitation sur le volume global du budget des établissements concernés représente en moyenne 2 à 4% d’augmentation, pour un budget national d’environ 760 millions d’euros, financé à 100% par l’assurance maladie.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.