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Amendement N° I-743 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Loisier, de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot, Jacquemet, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Le Nay, Gremillet, Chasseing, Delcros, Mme Schillinger, MM. Cédric Vial, Longeot, Mmes Pluchet, Nathalie Delattre.
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
comprise entre 4 hectares et 25 hectares
par les mots :
d’au moins 4 hectares
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code de bénéficier d’un dispositif de crédit d’impôt à l’investissement forestier, sous réserve de remplir certaines conditions.
Ainsi, pour le DEFI Acquisition, la superficie de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre 4 et 25 hectares.
La fixation du seuil de 25 hectares conduit à faire sortir du dispositif les propriétés dépassant le seuil de 25 hectares, laquelle surface est prise en compte à l’issue de l’acquisition. Or, la fixation de ce seuil comporte deux écueils :
- D’une part, la forêt française est aujourd’hui morcelée et il est important de proposer des outils en faveur du remembrement, sans limitation de surface,
- D’autre part, l’obligation d’établir un plan simple de gestion s’applique aux forêts de plus de 25 hectares (d’un seul tenant ou à un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire dans une même zone géographique). Ce document de gestion est celui qui encadre le mieux les travaux du propriétaire forestier. Le retrait du seuil de 25 hectares permettrait donc d’inciter les propriétaires à acquérir des surfaces d’une superficie les faisant entrer dans le champ du plan simple de gestion.
Par ailleurs, il est rappelé que le plafonnement du crédit d’impôt, fixé à 6 250 € pour les personnes célibataires et à 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées, permet de limiter les effets d’aubaine de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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