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Amendement N° I-879 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Sollogoub, MM. Guerriau, Iacovelli, Mmes Frédérique Gerbaud, Loisier, MM. Le Nay, de Nicolay, Bazin, Mmes Gatel, Saint-Pé, MM. Chasseing, Wattebled, Guérini, Mme Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot, M. Hingray, Mme Jasmin, MM. Rambaud, Buis, Lefèvre, Levi, Mme Nathalie Delattre, M. Decool.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne défunte, mais le fisc admet la déduction des frais en les incluant au passif de la succession.
Cette déduction ne se fait toutefois actuellement qu'à hauteur forfaitaire de 1 500€, sans justificatifs, en vertu de l'article 775 du code général des impôts.
Au prix du marché actuel, les obsèques coûtent toujours plus de 1500€ ; référence prise dans la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 et qui n'a jamais été actualisée. Dans une décision rendue le 5 novembre 2004 (n°263314), le Conseil d’État a d’ailleurs admis la déduction des frais funéraires dès lors qu'ils étaient dûment justifiés (par des factures) et qu'ils n'avaient pas de caractère excessif. Dans cette affaire, il a été admis une déduction d'un montant de 2624, 37€.
Or c’est bien le principe même de la déduction des frais d’obsèques qui est en question et non une exonération partielle forfaitaire. Si le Conseil d’État a admis la déduction de frais funéraire dûment justifiés sur facture, il est logique qu’une déduction forfaitaire soit ajustée au prix du marché et portée à 3 000 €
C'est pourquoi le présent amendement propose de porter de 1500€ à 3000€ la possibilité de déduction des frais d'obsèques, afin de se rapprocher du coût moyen réel observé en 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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