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Amendement N° I-887 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Hassani, Paccaud, Delcros, Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques, Ract-Madoux, MM. Le Nay, Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray, Artano, Kern, Mme Perrot, MM. Decool, Capo-Canellas, Moga, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septies
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre de nouveau éligible les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compter du 29 septembre 2010, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Dans les départements et régions d’Outre-mer, la production électrique dépend majoritairement du pétrole et du charbon, malgré le potentiel des énergies renouvelables.
L’Outre-mer conserve un taux important de dépendance des énergies importées, avec par exemple :
· En Guadeloupe, 93, 9 % de taux de dépendance énergétique en 2019
· En Martinique, 93, 3 % de taux de dépendance énergétique en 2019
Utiliser l’énergie solaire est un levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la Métropole.
Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles. Le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh aux Antilles. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer.
Ainsi, le degré d’autonomie énergétique est de près de 80 % et la facture électrique diminue dans le même ordre de grandeur. En outre, grâce à cet investissement, les foyers se mettraient à l’abri des coupures électriques récurrentes aux Antilles, généralement dues à des pannes sur le réseau ou aux aléas climatiques tels que les intempéries et les cyclones. Les ménages deviennent ainsi plus autonomes et résilients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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