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Amendement N° I-936 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-295 I-295 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Menonville, Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Médevielle, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Houpert, Duffourg, Mme Gatel, M. Moga, Mme Perrot, M. Alain Marc.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’attribution de la DPEL est, en métropole, réservée aux communes répondant à deux conditions : compter moins de 1 000 habitants ; avoir un potentiel financier inférieur à 1, 25 % du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Ces conditions sont fixées par voie règlementaires (art. R. 2335-1 du CGCT) mais c’est la loi (art. L. 2335-1) qui en pose le principe en prévoyant que « les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier ».
Cette dotation est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Force est de constater que dans les petites communes la moindre variation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences. Au regard de l’investissement incroyable des élus, il est nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL.
Cet amendement tend à supprimer la condition tenant au potentiel financier par habitant pour l'éligibilité à la DPEL des communes de moins de 200 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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