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Amendement N° I-295 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-936 I-936 I-936 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Estrosi Sassone, MM. Folliot, Bernard Fournier, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Kern, Klinger, Daniel Laurent, Lefèvre, Levi, Longeot, Longuet, Maurey, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Mizzon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Mme Schalck, MM. Sol, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Létard, M. Mandelli.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli pour supprimer à tout le moins le potentiel financier comme critère d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes de moins de 200 habitants. Pour les plus petites communes, la forte volatilité d’une année sur l’autre du potentiel financier ne permet pas de le considérer comme un critère significatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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