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Amendement N° I-982 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Cambon, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bascher, Belin, Étienne Blanc, Brisson, Charon, Chatillon, Mmes Deseyne, Dumont, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Rapin, Lefèvre.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? L?article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Par dérogation à l?article 164 A, pour le calcul du taux de l?impôt français sur l?ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l?article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n?est pas de nature à minorer l?impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d?un jugement de divorce concernant les Français vivant en France, la pension alimentaire allouée ainsi que la prestation compensatoire peuvent être déduites de l?impôt sur le revenu.
La règle est différente pour les Français vivant à l?étranger.
Concernant seulement la pension alimentaire, en 2019, sur notre insistance, la loi de finances a autorisé sa déductibilité.
Sans toutefois - et de façon incompréhensible - changer le régime applicable aux prestations compensatoires, ces versements allant souvent de pair dans un jugement de divorce.
Cet amendement prévoit la déductibilité de la prestation compensatoire pour les non-résidents.
Bien que cet amendement ait été voté par notre chambre lors du projet de loi de finances pour 2020 et lors de l'examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présenté par le Président Retailleau, il n?a jamais été inscrit dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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