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Amendement N° I-983 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Babary, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Brisson, Cambon, Mmes Deseyne, Dumont, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Chatillon, Charon, Lefèvre.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits sont effectués au profit des catégories mentionnées en a et b du 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le versement de dons faits par des Français résidant en France au profit d’associations donne droit à un crédit d’impôt, alors que les Français non-résidents – bien qu’imposés en France –n’en bénéficient pas.
Cette générosité témoigne de leur attachement à l’esprit philanthropique français et du lien fort qu’ils continuent à garder avec le tissu associatif français.
Cet amendement permet aux donateurs – Français vivant à l’étranger – de bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre des dons consentis à des organismes d’intérêt général et à des associations reconnues d’utilité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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