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Amendement N° II-1004 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canévet, Mme Cazebonne, M. Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, Herzog, MM. Hingray, Laugier, Leconte, Lemoyne, Le Nay, Levi, Moga, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 C
Après l’article 37 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 5 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, ou pour la création ou le développement de structures d’enseignement français à l’étranger autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 du code de l’éducation, pour financer les coûts y afférent. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Créée dans les années 1970 sous la forme associative (loi de 1901), l’Association nationale des Écoles Françaises de l’étranger (ANEFE) s’est notamment vu attribuer, par les décrets n° 71-831 du 4 octobre 1971 et n° 79-142 du 19 février 1979, la mission de permettre à des écoles françaises à l’étranger d’obtenir des prêts garantis par l’État pour l’acquisition, la construction ou l’aménagement de leurs locaux.
L’article 198 de la loi de finances pour 2021 a substitué ce mécanisme par un nouveau dispositif qui permet à l’État d’apporter directement sa garantie aux écoles pour leurs investissements immobiliers.
L’ANEFE assurant toutefois la continuité de la gestion des dossiers en cours ayant bénéficié de la garantie de l’État, un impératif de sécurité juridique impose de prévoir une disposition spéciale dans le code monétaire et financier afin que cette association puisse déroger au monopole bancaire en matière d’opérations de crédit prévu par ledit code.
Assise sur un fondement juridique plus solide, l’ANEFE pourra mieux accompagner le développement du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger et ainsi contribuer à la réalisation de l’objectif fixé de doublement du nombre d’élèves du réseau à l’horizon 2030.
Cette disposition n’entraine aucune charge supplémentaire pour les finances publiques, dans la mesure où le budget de l’ANEFE n’est pas abondé par l’État, mais par les cotisations des établissements scolaires.
En outre, dans la mesure où c’est la loi de finances pour 2021 qui a été utilisée comme véhicule législatif pour modifier le champ d’intervention de l’ANEFE, nous proposons la sécurisation du dispositif juridique par cohérence via un amendement au projet de loi de finances pour 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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