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Amendement N° II-1057 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 400 000 | 400 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | 400 000 | 400 000 | ||
| TOTAL | 400 000 | 400 00 | 400 000 | 400 00 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Notre amendement a pour objet d’assurer la prise en charge par l’État des coûts de dépollution de l’eau pour filtrer les molécules de chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
Les stations de production d’eau potable, comme l’usine de Vivé, en Martinique, située à proximité de zones polluées à la chlordécone, doivent en effet assumer des surcoûts pour assurer la dépollution sans que ceux-ci soient compensés par l’État.
Aussi, notre amendement prévoit l’ajout de 400 000€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement à l’action 8 - volet territorialisé du plan national d’action chlordécone - du programme 162 "Interventions territoriales de l’État, financé par le prélèvement de la même somme sur l'action 01 du programme 147 "Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville"
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