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Amendement N° II-1112 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Somon, Mmes Puissat, Laure Darcos, MM. Sautarel, Genet, Rietmann, Perrin, Cambon, de Legge, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Belin, Bouloux, Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Meurant, Mmes Dumont, Chauvin, Imbert, MM. de Nicolay, Rapin, Savary.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de créer une nouvelle ligne budgétaire permettant de prendre en charge les réparations des infrastructures de transport, comme les ponts et les routes, qui sont non assurables, quand ils sont endommagés par une catastrophe naturelle (affaissement de terrain suite à une inondation, rétractation de sol suite à une sécheresse, apparition de cavités liée au réchauffement climatique, ...).
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme « Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables » doté de 40 000 000 euros en AE et CP, gagée par une diminution des AE et des CP, d’une part, de l'action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » et, d’autre part, de l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », à hauteur, respectivement, de 25 000 000 euros et 15 000 000 euros, pour un total de 40 000 000 euros. Les deux actions visées, sur lesquelles il est proposé de prélever des crédits, s'inscrivent pleinement dans cette problématique.
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