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Amendement N° II-1147 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-861 )
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mmes Gatel, Létard, MM. Delahaye, Bonnecarrère, Canévet, Chauvet, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat, Guidez, MM. Hingray, Levi, Laugier, Pascal Martin, Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub, M. Le Nay.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 C
Après l’article 37 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 135 B. – L’administration fiscale est tenue de partager, chaque année et gratuitement, avec les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, l’ensemble des données fiscales et statistiques en sa possession permettant la mise en œuvre optimale des compétences que leur confie la loi, ainsi que l’ensemble des données nécessaires à la fiabilisation du produit des impôts et taxes qu’elles perçoivent, pour tout ou partie.
« Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux obligations de discrétion et de sécurité.
« Les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre s’engagent, lorsqu’elles reçoivent les données mentionnées au premier alinéa, à :
« 1° Se conformer aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
« 2° Ne pas réutiliser les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées conformément au règlement 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
« 3° Protéger la confidentialité des informations nominatives auxquelles ils accèdent, et en particulier à empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations ;
« 4° À ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales instaure une obligation pour l’Etat de transmettre aux collectivités locales et à leurs groupements des données utiles à l’établissement des bases d’imposition.
Si la liste des données transmises par l’Etat aux collectivités locales et à leurs groupements s’est élargie au fil des ans, les limites de ce texte sont bien connues des acteurs du secteur et un meilleur partage des données fiscales entre Etat et collectivités demeure encore et toujours très attendu.
Outre les problématiques opérationnelles liée, notamment à la lenteur des transmissions, les collectivités se voient opposées par l’administration fiscale le secret fiscal et le secret statistique.
Or, le cumul de ces deux exceptions vient de fait annihiler la philosophie de l’article L. 135 B du Livre des Procédures Fiscales.
Cet amendement vise à faciliter l’accès des collectivités locales aux données détenues par l’administrations fiscales.
Etant précisé que la modification proposée s’accompagne d’un renforcement des gardes fous d’ores et déjà existants afin que l’accès à ces données ait lieu dans un « cadre de confiance ».
Il est proposé que les collectivités agissent en « acteur de confiance » vis-à-vis de ces données en s’engageant à :
- se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- ne pas réutiliser les données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées conformément à la règlement applicables aux données à caractère personnel ;
- protéger la confidentialité des informations nominatives auxquelles elle accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations ;
- à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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