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Amendement N° II-1208 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Chaize, Mme Jacques, MM. Sautarel, Mandelli, Mmes Demas, Di Folco, Joseph, M. Meignen, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Chauvin, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Charon, Daubresse, Chatillon, Pellevat, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Mme Frédérique Gerbaud, M. Savary, Mmes Gosselin, Puissat, MM. Mouiller, Lefèvre, Le Gleut, Paccaud, Gremillet, Mme Gruny.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 248 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : «, dans le cadre du plan de relance, » sont supprimés ;
2° Les deux premières phrases du III sont ainsi rédigées : « Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par conventions conclues entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. La convention détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. »
Exposé Sommaire :
L’État s’est engagé à prolonger le dispositif Conseillers numériques France Services mis en place par la loi de finances pour 2021 et financé dans le cadre du plan de relance via le programme 364.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 44 M€ supplémentaire au sein du programme 349 de la mission « transformation et fonction publiques » [piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique - DITP].
Cet amendement vise à tenir compte de cette évolution des modalités de financement du dispositif qui ne sera plus uniquement abondé par des crédits issus du plan de relance à partir de l’année prochaine.
Il vise par ailleurs à permettre à l’ANCT et la Caisse des dépôts et consignations de signer des conventions avec d’autres organes de l’État souhaitant recourir au dispositif pour accompagner la dématérialisation des services publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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