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Amendement N° II-170 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno, Delahaye, Mmes de La Provôté, Guidez, Morin-Desailly, Billon, Perrot, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Levi, Jean Pierre Vogel, Étienne Blanc, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Bacci, Bonnus, Guerriau, Chasseing, Le Nay, Mmes Pluchet, Schalck, MM. Decool, Chatillon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La France s’est engagée dans une accélération de la production d’énergies renouvelables, avec un objectif notamment de doublement de la production d'électricité d'éolienne d'ici à 2028. Le Parlement examine actuellement un projet de loi visant à accélérer le déploiement des éoliennes.
Afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire de mettre en place un cadre incitatif à l’implantation d’éoliennes dans les territoires.
Or, les communes d’implantation d’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation et ses habitants subissent en premier lieu les désagréments liés à ces structures.
Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune (50%) et l’établissement public de coopération intercommunale (50%) auquel elle appartient.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
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