Amendement N° II-189 2ème rectif. (Retiré)

Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à confirmer la reconduction du protocole d’accord sur la Transformation du réseau des buralistes, tel que cela a été annoncé par le ministre des Comptes publics.

En effet, au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2018 mettant en place une trajectoire fiscale sur le tabac (paquet de cigarettes à 10 euros au 1er janvier 2021), et en accord avec les impératifs de santé publique, ce réseau d’entrepreneurs indépendants s’est engagé dans un projet de Transformation du métier et des points de vente.

L’objectif de ce plan de Transformation est d’accompagner les buralistes dans la transformation de leurs établissements et de leur activité commerciale afin de leur assurer un avenir moins dépendant du tabac et d’en faire de véritables commerçants d’utilité locale, au service de leur territoire et de ses habitants.

Cette vocation de se rendre utile à sa commune se trouve naturellement ancrée dans l’ADN de la profession : avec 23 500 buralistes répartis sur le territoire, dont 44% dans des communes de moins de 3 500 habitants, le buraliste incarne le commerçant de proximité par excellence.

Ce réseau en pleine Transformation s’est aussi rendu de plus en plus utile à son territoire et aux habitants, notamment en se faisant relai de services au public (relais Poste et ventes de timbres, encaissement de certains impôts, amendes et factures, vente de billets de train…).

Près d’un quart du réseau est engagé dans cette transformation et de nombreux buralistes sollicitent encore aujourd’hui la Confédération des buralistes pour rejoindre cette démarche ambitieuse. Les objectifs ont été atteints. Les budgets alloués ont été utilisés et la transformation du réseau est visible (60% des buralistes en Corse sont transformés, 34% en Tarn-et-Garonne, 32% en Loire-Atlantique…).

Tant la révision de la fiscalité des produits du tabac au 1^ermars 2023 prévue par le PLFSS pour 2023, que l'essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon) rendent indispensable la reconduction de ce protocole d’accord, afin de permettre aux buralistes de conserver et renforcer leur rôle de commerçant de proximité et de contribuer ainsi au bien-vivre ensemble dans leur commune.

Le présent amendement prélève donc 100 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP sur l'action 3 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local et abonde de 100 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP l’action 8 Soutien au réseau des débitants de tabac du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges.

Pour assurer la pérennité et donner de la visibilité au réseau des buralistes, ce protocole d’accord est reconduit pour cinq années, et s’achèvera donc au 31 décembre 2027.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.