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Amendement N° II-39 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-472 II-475 II-724 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mmes Vermeillet, Gatel, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Levi, Folliot, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux, MM. Chauvet, Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, Sautarel.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances pour 2023 prévoit de supprimer le critère voirie actuellement pris en compte pour la répartition de la DSR et de le remplacer par un nouveau mécanisme intégrant notamment un critère de population avec de surcroît l’application d’un coefficient logarithmique qui pénalise les petites communes rurales.
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau mécanisme pour réintégrer le critère voirie. En effet, la voirie représente un enjeu important pour les communes rurales et une charge particulièrement lourde pour les plus petites d’entre elles au regard de leur faible capacité financière. Le montant de cette charge est directement liée à la longueur de cette voirie et non aux nombres d’habitants. Il est donc légitime que ce critère voirie soit pris en compte dans la répartition de la DSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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