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Amendement N° II-724 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-39 II-472 II-475 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Guérini, Fialaire.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette disposition prévoit de remplacer le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, utilisé dans les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie de la commune pondérée par un coefficient de population et un coefficient de densité.
Cet amendement propose de conserver le critère voirie et de ne pas le remplacer par l’indicateur prévu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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