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Amendement N° II-472 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-39 II-475 II-724 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Mmes Monier, Harribey, M. Roux, Mme Gisèle Jourda, MM. Cabanel, Pla, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol, MM. Bonhomme, Mérillou, Guiol, Cozic, Tissot, Temal, Mme Van Heghe, M. Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Belrhiti.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la substitution d’un critère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population au critère de longueur de voirie communale pour le calcul de la DSR alors que les représentants des communes rurales (notamment AMRF) y ont exprimé leur opposition.
Ce nouveau critère retenu permettait de « mieux de corriger les situations pour lesquels le critère de longueur de voirie créait des distorsions tout en préservant au maximum les équilibres de répartition globaux ».
Or, selon les données chiffrées que nous avons pu obtenir, il apparaît que les communes :
- de moins de 500 habitants seraient satisfaites sur la DSR cible mais perdantes sur la DSR péréquation.
- de 500 à 1000 habitants, seraient perdantes sur les deux DSR et ce malgré les augmentations de crédits.
Devant ce constat, il est proposé ici de conserver le critère de longueur de voirie afin de ne léser aucune strate.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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