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Amendement N° II-475 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-39 II-472 II-724 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Pointereau, Mmes Bellurot, Férat, MM. Reichardt, Cambon, Bernard Fournier, Mme Jacques, M. Calvet, Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet, Belin, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumont, Imbert, MM. Burgoa, Laménie, Cédric Vial, Hugonet, Brisson, Allizard, Mme Marie Mercier, MM. Jean-Baptiste Blanc, Piednoir, Bonne, Mme Gruny, MM. Bouloux, Savary, Pascal Martin, Mme Perrot, MM. Babary, Daniel Laurent, Bouchet, Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller, Jean-Marc Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy, Mme Berthet.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 13 du l'article 45, lequel propose un nouveau mode de calcul de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Or, ce nouveau calcul supprime la référence à la longueur de voirie alors qu'elle constitue un enjeu important pour les communes rurales. Sans compter que la voirie représente une charge très importante pour ces dernières.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de préserver le critère "voirie" dans le calcul de la répartition de la DSR.
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