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Amendement N° II-449 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Di Folco, Belrhiti, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Pluchet, Lassarade, MM. Houpert, Belin, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Perrin, Rietmann, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. Jean-Baptiste Blanc, Paul, Calvet, Charon, Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot, Frédérique Gerbaud, Demas, MM. Rapin, Sido, Genet, Somon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||||
| Concours spécifiques et administration | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Il existe environ 1 million de km de voies communales dans les 17 000 communes de moins de 500 habitants. Ainsi, il est proposé d’instaurer une dotation forfaitaire annuelle de 200 euros par kilomètre pour ces communes. Le coût est estimé à 200 millions d’euros.
Le présent amendement vise donc à créer un fond destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants.
Le mouvement de crédits proposé est le suivant :
- Abonder de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), un nouveau programme intitulé « Fond destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants »
- Minorer de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n° 04 « Dotation outre-mer » du programme n° 122 « Concours spécifique aux administrations ».
Cette compensation vise à respecter les règles imposées par la LOLF et en aucun cas à réduire les moyens attribués au programme « Concours spécifiques et administration ». Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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