Amendement N° II-481 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-86 )

Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Patrice Joly, Mmes Monier, Harribey, M. Roux, Mmes Gisèle Jourda, Belrhiti, MM. Cabanel, Pla, Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol, M. Longeot, Mme Billon, MM. Mérillou, Bilhac, Guiol, Cozic, Tissot.

Photo de Patrice Joly Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Catherine Belrhiti Photo de Sebastien Pla Photo de Pierre Louault Photo de Frédérique Espagnac Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Angèle Préville Photo de Émilienne Poumirol Photo de Jean-François Longeot Photo de Annick Billon Photo de Serge Merillou Photo de Christian Bilhac Photo de André Guiol Photo de Thierry Cozic Photo de Jean-Claude Tissot 

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1erseptembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.

Exposé Sommaire :

Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.

Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées.

Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux.

Le présent amendement entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion