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Amendement N° II-86 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : II-481 )
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Noël, MM. Courtial, Bonhomme, Daniel Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson, Charon, Mme Muller-Bronn, MM. Duplomb, Houpert, Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Reichardt, Genet, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 ter
Après l'article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erseptembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.
Exposé Sommaire :
Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.
Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées.
Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux.
Le présent amendement entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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