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Amendement N° II-603 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Cozic, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes Gisèle Jourda, Préville, Poumirol, Martine Filleul, MM. Durain, Lozach, Redon-Sarrazy, Mme Artigalas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au Contrat de Relance et de Transition Ecologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds de soutien au Contrat de Relance et de Transition Écologique | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le financement de Contrat de Relance et de Transition Ecologique en mobilisant un fonds propre avec des crédits dédiés.
En effet, les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions concernant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clef de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de la relance à travers les Contrats de Relance et de Transition Écologique.
Sans moyens suffisants, tant en termes d'investissement que de fonctionnement, ces plans ne pourront être mis en œuvre.
Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités.
Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.
C’est pourquoi, il est proposé une enveloppe de 500 millions d’euros pour sécuriser le financement de ces contrats.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, il est proposé :
- de minorer de 500 millions d'euros en AE et CP l'action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs» du programme 345 « Service public de l'énergie ».
- d’abonder de 500 millions d’euros les crédits du nouveau programme « Fonds de soutien au Contrat de Relance et de Transition Ecologique ».
Néanmoins, notre intention n’est pas de ponctionner le programme 345 et nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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