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Amendement N° II-66 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Levi, Guerriau, Mme Guidez, M. Ravier, Mme Férat, MM. Jean Pierre Vogel, Janssens, Détraigne, Chasseing, Mme Morin-Desailly, M. Pascal Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme Nathalie Delattre, MM. Le Nay, Cigolotti, Moga, Lefèvre.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | ||||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 3 500 000 | 3 500 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | ||
| SOLDE | - 3 500 000 | - 3 500 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le 25 septembre 2017, le Premier ministre annonçait le lancement d’un plan d’investissement dans les compétences (PIC) ayant vocation à favoriser l’insertion dans l’emploi des jeunes et le retour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail en rehaussant le niveau de qualification.
Doté de 13, 8 milliards d’euros sur la période 2018-2023, le PIC doit ainsi permettre la formation et l’accompagnement de deux millions de jeunes et de demandeurs d’emploi supplémentaires, tout en accélérant, par l’investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue.
Afin d’évaluer la réalisation du PIC, un comité scientifique indépendant a vu le jour, doté d’un budget de 18 millions d’euros sur la même période soit 3, 5 millions d’euros annuels.
Au sein de l’action 04 du programme 103, le présent amendement propose de supprimer les 3, 5 millions d’euros de budget attribués au comité scientifique indépendant chargé du suivi du PIC afin de renforcer les moyens dont les dispositifs opérationnels déployés au sein du PIC sont dotés.
En effet, les crédits accordés au comité scientifique indépendant semblent disproportionnés quant à la finalité poursuivie. À titre de comparaison, le comité d’évaluation du plan France Relance était doté d’environ 2 millions d’euros là où le plan dans son ensemble bénéficiait de crédits s’élevant à près de 100 milliards d’euros. Le comité d’évaluation du PIC est donc doté d’un budget 9 fois plus important que celui du plan France Relance ce qui est manifestement excessif.
Cet amendement propose donc de mieux utiliser les moyens mobilisés au titre de l’évaluation afin de renforcer ceux accordés aux dispositifs du PIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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