Amendement N° II-715 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen 

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Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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