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Amendement N° II-818 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-174 II-417 II-420 II-530 II-531 II-532 II-536 II-544 II-546 II-547 II-561 II-577 II-666 II-713 II-715 II-735 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Menonville, Wattebled, Chasseing, Decool, Verzelen, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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