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Amendement N° II-530 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-174 II-417 II-420 II-531 II-532 II-536 II-544 II-546 II-547 II-561 II-577 II-666 II-713 II-715 II-735 II-818 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, MM. Patrice Joly, Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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